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Catégorie : DIRECTION GENERALE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES / PROPRIETAIRES : OBLIGATION DE DECLARATION D’OCCUPATION DE VOS LOCAUX AVANT LE 30 JUIN 2023

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES / PROPRIETAIRES : OBLIGATION DE DECLARATION D’OCCUPATION DE VOS LOCAUX AVANT LE 30 JUIN 2023

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts des particuliers dont relève votre bien pour bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé. Pour toutes les questions d’ordre technique concernant votre démarche en ligne, il est possible…

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES PROPRIETAIRES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES PROPRIETAIRES

NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES PROPRIETAIRES Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée dès 2023. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place. En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette…

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