COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN – PLUiH – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES PROPRIETAIRES
NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES PROPRIETAIRES Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée dès 2023. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place. En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette…
MAISON DE L’URBANISME CHANGEMENT HORAIRES
Accueil physique Lundis et vendredis : fermé mardis : 9H00 – 12H00 Mercredis et jeudis : 14H30 – 19H00 Accueil téléphonique Lundis et mercredis : fermé Mardis : 14H30 – 17H30 Jeudis et Vendredis : 9H00 – 12H00