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Mois : février 2023

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES PROPRIETAIRES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES PROPRIETAIRES

NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES PROPRIETAIRES Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée dès 2023. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place. En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette…

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ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL NON AUTORISE (FREE-PARTY, RAVE PARTY, TECKNIVAL) ET PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VEHICULE TRANSPORTANT DU MATERIEL A DESTINATION D’UN RASSEMBLEMENT FESTIF A A CARACTERE MUSICAL NON AUTORISE DU VENDREDI 17 FEVRIER 12 H 00 AU LUNDI 20 FEVRIER 2023 8 H 00

ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL NON AUTORISE (FREE-PARTY, RAVE PARTY, TECKNIVAL) ET PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VEHICULE TRANSPORTANT DU MATERIEL A DESTINATION D’UN RASSEMBLEMENT FESTIF A A CARACTERE MUSICAL NON AUTORISE DU VENDREDI 17 FEVRIER 12 H 00 AU LUNDI 20 FEVRIER 2023 8 H 00