Conditions Générales d'Utilisation
IPTV Premium & French IPTV

01 Préambule et Définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après désignées « CGU ») régissent les relations contractuelles entre villes01200.fr (ci-après désigné « le Prestataire » ou « Nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « l'Utilisateur », « le Client » ou « Vous ») souhaitant souscrire à un abonnement IPTV Premium ou utiliser nos services French IPTV.

Définitions

• Service IPTV Premium : Service de diffusion télévisuelle via Internet permettant l'accès à des chaînes en direct et à un catalogue VOD (vidéo à la demande).
• French IPTV : Désignation commerciale de notre service IPTV destiné principalement aux foyers francophones.
• Code IPTV : Identifiants personnels (nom d'utilisateur, mot de passe ou URL M3U) permettant à l'Utilisateur d'accéder au service.
• Abonnement : Période durant laquelle l'Utilisateur dispose d'un accès actif au service IPTV Premium (1, 3, 6 ou 12 mois).
• Plateforme : Site web villes01200.fr et son interface de gestion.
• WhatsApp : Canal de communication officiel utilisé pour les commandes, le support et les communications avec le Prestataire.

02 Acceptation des Conditions

L'utilisation de notre service IPTV Premium implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Toute souscription, paiement ou utilisation de notre service French IPTV vaut acceptation irrévocable des conditions énoncées dans ce document.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, les avoir comprises et les accepter sans aucune réserve. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser nos services.

L'Utilisateur déclare être majeur (18 ans minimum) ou disposer de l'autorisation parentale nécessaire pour souscrire à notre IPTV Premium. Le Prestataire se réserve le droit de demander tout justificatif d'âge ou d'identité en cas de doute.

03 Description du Service IPTV Premium

Notre service IPTV Premium propose la diffusion en streaming de contenus télévisuels et audiovisuels via une connexion Internet haut débit. Le service French IPTV comprend notamment :

• Plus de 35 000 chaînes télévisées en direct, françaises et internationales
• Plus de 120 000 films et séries en vidéo à la demande (VOD)
• Diffusion en qualité variable selon la connexion internet : SD, HD, Full HD et 4K Ultra HD
• Compatibilité avec une large gamme d'appareils (Smart TV, smartphones, tablettes, PC, Firestick, MAG Box, etc.)
• Support technique francophone disponible 24h/7j via WhatsApp
• Mises à jour régulières du catalogue de chaînes et de contenus VOD
• Fonction replay sur les principales chaînes (jusqu'à 4 jours)
• Guide électronique des programmes (EPG) intégré

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des chaînes ou contenus du catalogue IPTV Premium à tout moment, sans préavis, en fonction des disponibilités techniques et des accords commerciaux en vigueur. Ces modifications ne sauraient ouvrir droit à indemnisation.

04 Tarifs et Modalités de Paiement

Tarifs en vigueur

Les tarifs de nos abonnements IPTV Premium sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises et sont susceptibles d'évoluer. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande :

Modes de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Virement bancaire
• PayPal
• Autres méthodes selon disponibilité (à confirmer via WhatsApp)

Toutes les transactions sont effectuées via WhatsApp avec confirmation directe entre l'Utilisateur et le Prestataire. Le paiement intégral est exigé avant l'activation du service French IPTV. Aucun service ne sera fourni sans réception complète du paiement.

Les prix affichés sur la page d'accueil et la page d'abonnement peuvent évoluer. Les tarifs définitifs sont confirmés au moment de la commande sur WhatsApp.

05 Activation et Livraison

Après confirmation du paiement, l'Utilisateur reçoit son code IPTV Premium via WhatsApp dans un délai maximum de 5 minutes en heures ouvrées. Le code comprend :

• Un nom d'utilisateur unique
• Un mot de passe sécurisé
• L'URL du serveur de diffusion (le cas échéant)
• Un guide d'installation détaillé adapté à l'appareil de l'Utilisateur
• Les informations sur la durée de validité de l'abonnement

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants French IPTV. Toute utilisation frauduleuse résultant d'une divulgation des identifiants par l'Utilisateur ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

En cas de non-réception du code dans le délai indiqué, l'Utilisateur est invité à contacter immédiatement le service support sur WhatsApp pour résolution. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards causés par des facteurs externes (panne WhatsApp, problèmes de réseau de l'Utilisateur, etc.).

06 Durée et Résiliation

Durée de l'abonnement

L'abonnement IPTV Premium est conclu pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie par l'Utilisateur (1, 3, 6 ou 12 mois). À l'issue de cette période, le service est automatiquement désactivé sans préavis et sans renouvellement automatique.

Renouvellement

Le renouvellement de l'abonnement French IPTV est à la libre initiative de l'Utilisateur. Aucun prélèvement automatique ne sera effectué. Pour renouveler son abonnement, l'Utilisateur doit contacter le service via WhatsApp avant ou après expiration de son forfait actuel.

Résiliation

L'Utilisateur peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment via WhatsApp. Toutefois, conformément à la nature numérique du service IPTV Premium et à son activation immédiate, aucun remboursement ne sera accordé pour la période non utilisée, sauf cas exceptionnels prévus à l'article 8.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis l'abonnement de tout Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Partage des identifiants avec des tiers non autorisés
• Tentative de revente non autorisée du service
• Comportement portant atteinte à l'image ou aux intérêts du Prestataire

07 Obligations de l'Utilisateur

En souscrivant à notre service IPTV Premium, l'Utilisateur s'engage formellement à :

• Utiliser le service French IPTV uniquement dans un cadre privé, personnel et familial
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers, à l'exception des membres de son foyer
• Ne pas tenter de contourner les protections techniques mises en place
• Ne pas utiliser le service à des fins commerciales (revente, diffusion publique, etc.) sans autorisation écrite préalable
• Ne pas enregistrer, copier, reproduire ou redistribuer les contenus diffusés
• Disposer d'une connexion internet stable et adaptée (minimum 10 Mbps recommandé)
• Utiliser un appareil et un lecteur compatibles avec le service
• Communiquer des informations exactes lors de la souscription
• Respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation définitive de l'abonnement, sans préavis ni remboursement.

08 Politique de Remboursement

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, l'Utilisateur reconnaît expressément que le service IPTV Premium est un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après acceptation. À ce titre, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas une fois le code activé.

Cas de remboursement possibles

Un remboursement total ou partiel peut être accordé exceptionnellement dans les cas suivants :

• Le code French IPTV n'a jamais été activé et la demande est faite dans les 24 heures suivant le paiement
• Le service est totalement inopérant en raison d'une défaillance imputable au Prestataire pendant plus de 72 heures consécutives, après tentatives de résolution
• Erreur manifeste de facturation ou de double paiement
• Cas exceptionnel évalué par le Prestataire au cas par cas

Cas de non-remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :

• L'Utilisateur a déjà utilisé le service IPTV Premium
• Problèmes liés à la connexion internet de l'Utilisateur
• Incompatibilité avec un appareil ou lecteur non recommandé
• Insatisfaction subjective concernant le contenu disponible
• Demande effectuée plus de 24 heures après l'activation
• Violation des CGU par l'Utilisateur

Toute demande de remboursement doit être adressée via WhatsApp en exposant clairement les motifs. Le Prestataire dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour étudier la demande.

09 Disponibilité du Service

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale du service IPTV Premium, avec un objectif d'uptime de 99,9% sur l'année. Toutefois, cette disponibilité ne peut être garantie à 100% en raison de la nature même des services Internet.

Causes d'interruption acceptables

Le service French IPTV peut être temporairement interrompu pour les raisons suivantes :

• Opérations de maintenance programmées (préavis communiqué dans la mesure du possible)
• Pannes techniques imprévues sur les serveurs
• Problèmes liés aux fournisseurs de contenus tiers
• Cas de force majeure (article 13)
• Mises à jour techniques nécessaires

En cas d'interruption prolongée non imputable à l'Utilisateur, le Prestataire pourra, à sa discrétion, proposer une compensation sous forme de prolongation de l'abonnement ou de remboursement partiel.

10 Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site villes01200.fr et le service IPTV Premium (textes, images, logos, design, code source, marques) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Les contenus diffusés via le service French IPTV (chaînes, films, séries) demeurent la propriété de leurs ayants droit respectifs. L'Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de ces contenus et à ne pas les reproduire, copier ou distribuer sans autorisation.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle sera poursuivie conformément aux dispositions légales en vigueur.

11 Protection des Données Personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles de ses Utilisateurs.

Données collectées

Dans le cadre de votre souscription IPTV Premium, nous collectons uniquement les données strictement nécessaires :

• Numéro WhatsApp pour la communication
• Informations de paiement (gérées via les plateformes de paiement sécurisées)
• Données techniques pour le fonctionnement du service

Utilisation des données

Vos données sont utilisées uniquement pour :

• Fournir le service French IPTV souscrit
• Assurer le support technique et commercial
• Vous informer en cas de modifications importantes
• Respecter nos obligations légales

Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition au traitement
• Droit à la limitation du traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous via notre page contact ou directement sur WhatsApp. Aucune donnée n'est revendue ou partagée avec des tiers à des fins commerciales.

12 Limitation de Responsabilité

Le Prestataire met tout en œuvre pour offrir un service IPTV Premium de qualité optimale. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Défaillance technique de l'appareil ou de la connexion internet de l'Utilisateur
• Utilisation incorrecte du service ou non-respect des instructions d'installation
• Interruption temporaire pour maintenance
• Indisponibilité ponctuelle d'une chaîne ou d'un contenu spécifique
• Pertes de données liées au matériel de l'Utilisateur
• Dommages indirects (perte de profit, manque à gagner, etc.)
• Cas de force majeure tels que définis à l'article 13
• Faits imputables à des tiers (fournisseurs de contenus, opérateurs internet, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire envers l'Utilisateur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant de l'abonnement French IPTV payé par l'Utilisateur sur la période concernée.

13 Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (inondations, incendies, tremblements de terre, tempêtes)
• Conflits armés, guerres, actes de terrorisme
• Pandémies et crises sanitaires
• Grèves générales, mouvements sociaux d'envergure
• Cyberattaques massives ou défaillances majeures d'infrastructures internet
• Actes des autorités gouvernementales
• Coupures généralisées d'électricité ou de télécommunications

Dans de telles circonstances, le Prestataire s'efforcera de rétablir le service IPTV Premium dans les meilleurs délais et informera ses Utilisateurs de l'évolution de la situation.

14 Modifications des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes conditions générales d'utilisation pour s'adapter aux évolutions de son service French IPTV, aux changements législatifs ou pour toute autre raison jugée pertinente.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par les moyens suivants :

• Publication des nouvelles CGU sur le site villes01200.fr
• Notification via WhatsApp si la modification impacte directement le service souscrit
• Mise à jour de la date de dernière modification en haut du présent document

Les CGU en vigueur sont celles publiées sur le site au jour de l'utilisation du service. En continuant à utiliser le service IPTV Premium après la publication de nouvelles CGU, l'Utilisateur accepte tacitement les modifications apportées.

15 Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Résolution amiable

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable au litige. À cet effet, l'Utilisateur peut adresser sa réclamation à notre service support via WhatsApp.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu, de recourir gratuitement au service de médiation. Pour plus d'informations, l'Utilisateur peut consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16 Contact et Réclamations

Pour toute question concernant les présentes conditions générales d'utilisation, ou pour toute réclamation relative à votre abonnement IPTV Premium ou French IPTV, vous pouvez nous contacter via :

Notre équipe support s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse appropriée. La satisfaction de nos clients IPTV Premium est notre priorité absolue.