Urbanisme
DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Les déclarations peuvent être déposées
via le site internet
https://portail.siea-sig.fr/sve
———-
Le dépot des dossiers pourra toujours s’effectuer en version papier
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter la maison de l’urbanisme du pays bellegardien :
195 rue Santos-Dumont – Châtillon en Michaille – 01200 VALSERHONE
Tel : 04 50 48 71 63
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique applicables pour un terrain donné. Il existe deux catégories de certificats d’urbanisme. La première est un certificat d’urbanisme d’information : il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable au terrain, indique les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption) et les taxes et participations d’urbanisme. L’administration dispose d’un délai de 1 mois pour vous répondre. La seconde est un certificat d’urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction, et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633Déclaration préalable de travaux
Travaux sur une petite surface Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Changement de destination Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner : – le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle – le percement d’une nouvelle fenêtre – ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade. Le délai d’instruction d’une telle demande est de 1 mois maximum dès lors que le dossier est complet. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtmlPermis de construire
Un permis de construire est exigé pour toutes constructions nouvelles, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m². Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante : Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m², ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation), Le délai d’instruction des permis de construire varie de 2 à 6 mois maximum dès lors que le dossier est complet. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtmlPermis de démolir
Le conseil municipal de la ville a décidé d’instaurer le permis de démolir sur plusieurs secteurs de la commune, lesquels sont retranscrits dans le règlement du PLU. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir. Le délai d’instruction est de 2 mois dès lors que le dossier est complet. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669Permis de stationnement et permission de voirie (réservé au professionnel)
Pour effectuer des travaux sur l’ensemble du réseau routier ou occuper temporairement le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation temporaire d’occupation du domaine public (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23509Ces déclarations sont à déposer en mairie.